Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Présentation sur demande du permis
34Le prospecteur doit, lorsque demande lui en est faite, présenter son permis
a) à un fonctionnaire nommé en vertu de la présente loi;
a.1) à un agent de conservation nommé en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne;
b) à un agent du service forestier nommé en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne;
c) à un agent de la paix; ou
d) au propriétaire titulaire de droits de surface du terrain dans lequel le prospecteur pénètre ou est dans le point de pénétrer.
2013, ch. 39, art. 14
Présentation sur demande du permis
34Le prospecteur doit, lorsque demande lui en est faite, présenter son permis
a) à un fonctionnaire nommé en vertu de la présente loi;
b) à un agent du service forestier nommé en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne;
c) à un agent de la paix; ou
d) au propriétaire titulaire de droits de surface du terrain dans lequel le prospecteur pénètre ou est dans le point de pénétrer.