Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 14.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Correction d’une inscription au regsitre
14.4(1)L’archiviste peut :
a) supprimer ou modifier une inscription du registre afin de corriger toute incohérence, erreur ou omission qui est, selon lui, mineure ou administrative;
b) supprimer ou modifier une inscription du registre si les renseignements présentés au registre ne sont pas conformes à la présente loi ou à ses règlements.
14.4(2)Lorsqu’il supprime ou modifie une inscription du registre, l’archiviste doit, soit avant ou après la suppression ou la modification, aviser toutes les personnes touchées.
2009, ch. 35, art. 5
Correction d’une inscription au regsitre
14.4(1)L’archiviste peut :
a) supprimer ou modifier une inscription du registre afin de corriger toute incohérence, erreur ou omission qui est, selon lui, mineure ou administrative;
b) supprimer ou modifier une inscription du registre si les renseignements présentés au registre ne sont pas conformes à la présente loi ou à ses règlements.
14.4(2)Lorsqu’il supprime ou modifie une inscription du registre, l’archiviste doit, soit avant ou après la suppression ou la modification, aviser toutes les personnes touchées.
2009, c.35, art.5