a) sans autorité légitime émanant de la présente loi, mutiler, modifier, enlever ou déranger un piquet, une ligne de démarcation, un chiffre, un caractère ou une autre marque légalement placé, fiché ou fait en vertu de la présente loi;

b) fournir de faux renseignements en vertu de la présente loi;

c) gêner le Ministre ou un fonctionnaire nommé en vertu de la présente loi, dans l’exercice de ses fonctions,

e) faire défaut d’observer une décision ou une ordonnance que la Commission rend en vertu de la présente loi.

a) sans autorité légitime émanant de la présente loi, mutiler, modifier, enlever ou déranger un piquet, une ligne de démarcation, un chiffre, un caractère ou une autre marque légalement placé, fiché ou fait en vertu de la présente loi;

b) fournir de faux renseignements en vertu de la présente loi;

c) gêner le Ministre ou un fonctionnaire nommé en vertu de la présente loi, dans l’exercice de ses fonctions,

e) faire défaut d’observer une décision ou une ordonnance que le commissaire aux mines donne en vertu de la présente loi.

a) sans autorité légitime émanant de la présente loi, mutiler, modifier, enlever ou déranger un piquet, une ligne de démarcation, un chiffre, un caractère ou une autre marque légalement placé, fiché ou fait en vertu de la présente loi;

b) fournir de faux renseignements en vertu de la présente loi;

c) gêner le Ministre ou un fonctionnaire nommé en vertu de la présente loi, dans l’exercice de ses fonctions,

e) faire défaut d’observer une décision ou une ordonnance que le commissaire aux mines donne en vertu de la présente loi.

a) sans autorité légitime émanant de la présente loi, mutiler, modifier, enlever ou déranger un poteau, un jalon, un piquet, une ligne de démarcation, une étiquette de claim, un chiffre, un caractère ou une autre marque légalement placés, fichés ou faits en vertu de la présente loi;

b) fournir de faux renseignements en vertu de la présente loi;

c) gêner le Ministre ou un fonctionnaire nommé en vertu de la présente loi, dans l’exercice de ses fonctions,

e) faire défaut d’observer une décision ou une ordonnance que le commissaire aux mines donne en vertu de la présente loi.

a) sans autorité légitime émanant de la présente loi, mutiler, modifier, enlever ou déranger un poteau, un jalon, un piquet, une ligne de démarcation, une étiquette de claim, un chiffre, un caractère ou une autre marque légalement placés, fichés ou faits en vertu de la présente loi;

b) fournir de faux renseignements en vertu de la présente loi;

c) gêner le Ministre ou un fonctionnaire nommé en vertu de la présente loi, dans l’exercice de ses fonctions,

d) enfreindre ou faire défaut d’observer une disposition de la présente loi ou des règlements; ou

e) faire défaut d’observer une décision ou une ordonnance que le commissaire aux mines donne en vertu de la présente loi.

a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende de mille dollars au plus et, à défaut de paiement, de la peine d’emprisonnement conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur les poursuites sommaires, et

b) dans le cas d’une corporation, d’une amende de dix mille dollars au plus et à défaut de paiement, l’amende doit être prélevée par voie de saisie et vente conformément à l’article 35 de la Loi sur les poursuites sommaires.