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Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Date d'entrée en vigueur

2010-05-01 Afficher le document à cette date

8La réclamation en exécution d’un jugement prévoyant le paiement d’une somme d’argent se prescrit par quinze ans à compter du jour où le jugement est rendu.

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Jugements

8La réclamation en exécution d’un jugement prévoyant le paiement d’une somme d’argent se prescrit par quinze ans à compter du jour où le jugement est rendu.