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Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-05-01 Afficher le document à cette date

Application de la partie 2

7Sauf disposition contraire de la présente partie, la partie 2 ne s’applique pas aux réclamations que vise la présente partie.

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