Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Incompatibilité
4(1)En cas d’incompatibilité entre la présente loi et une autre loi d’intérêt public du Nouveau-Brunswick, cette autre loi l’emporte.
4(2)En cas d’incompatibilité entre la présente loi et une loi d’intérêt privé du Nouveau-Brunswick, la présente loi l’emporte.
Incompatibilité
4(1)En cas d’incompatibilité entre la présente loi et une autre loi d’intérêt public du Nouveau-Brunswick, cette autre loi l’emporte.
4(2)En cas d’incompatibilité entre la présente loi et une loi d’intérêt privé du Nouveau-Brunswick, la présente loi l’emporte.