Versions de la disposition

Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Date d'entrée en vigueur

2010-05-01 Afficher le document à cette date

Loi sur les régies régionales de la santé

38(1)Est abrogée la rubrique « Prescription » qui précède l’article 61 de la Loi sur les régies régionales de la santé, chapitre R-5.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002.

38(2)Est abrogé l’article 61 de la Loi.

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Loi sur les régies régionales de la santé

38(1)Est abrogée la rubrique « Prescription » qui précède l’article 61 de la Loi sur les régies régionales de la santé, chapitre R-5.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002.

38(2)Est abrogé l’article 61 de la Loi.