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Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-05-01 Afficher le document à cette date

Loi sur la Cour des successions

37Est abrogé le paragraphe 68(2) de la Loi sur la Cour des successions, chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982.

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Loi sur la Cour des successions

37Est abrogé le paragraphe 68(2) de la Loi sur la Cour des successions, chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982.

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