Versions de la disposition

Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Date d'entrée en vigueur

2010-05-01 Afficher le document à cette date

Loi sur les sages-femmes

36(1)Est abrogée la rubrique « Délai de prescription-matière civile » qui précède l’article 96 de la Loi sur les sages-femmes, chapitre M-11.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008.

36(2)Est abrogé l’article 96 de la Loi.

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Loi sur les sages-femmes

36(1)Est abrogée la rubrique « Délai de prescription-matière civile » qui précède l’article 96 de la Loi sur les sages-femmes, chapitre M-11.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008.

36(2)Est abrogé l’article 96 de la Loi.