Loi sur la santé mentale 35Le paragraphe 66(2) de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Toutes les actions et poursuites » et son remplacement par « Les poursuites ».
Loi sur la santé mentale 35Le paragraphe 66(2) de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Toutes les actions et poursuites » et son remplacement par « Les poursuites ».