Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Article 34
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Texte intégral
Loi sur la prescription
34(1)Le titre de la Loi sur la prescription, chapitre L-8 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Loi sur la prescription relative aux biens réels
34(2)L’article 1 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation de la définition « outremer »;
b) par l’abrogation des définitions « hypothèque », « débiteur hypothécaire » et « créancier hypothécaire »;
c) à la définition « procédures », par la suppression de « un envoi en possession, une prise de possession, et des procédures de saisie et de vente en application d’une ordonnance d’un tribunal ou en vertu d’un pouvoir de vendre contenu dans une hypothèque ou accordé par la loi » et son remplacement par « une entrée et une prise de possession »;
d) par l’abrogation de la définition « loyer »;
e) par l’abrogation de la définition « rente foncière ».
34(3)Sont abrogées les parties I et II de la Loi.
34(4)Est abrogé le paragraphe 33(2) de la Loi.
34(5)Sont abrogées les parties IV, V et VI de la Loi.
34(6)L’article 55 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Définition de « fiduciaire »
55Dans la présente partie, « fiduciaire » s’entend notamment d’un exécuteur testamentaire et d’un cofiduciaire.
34(7)Est abrogé l’article 56 de la Loi.
34(8)Est abrogé l’article 57 de la Loi.
34(9)L’article 58 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (2);
b) par l’abrogation du paragraphe (3).
34(10)L’article 60 de la Loi est modifié par la suppression de « d’un bien-fonds, d’une rente foncière ou d’une somme grevant un bien-fonds, provoque l’extinction du droit et du titre de propriété de cette personne sur ce bien-fonds, cette rente foncière ou du droit au recouvrement de la somme grevant le bien-fonds » et son remplacement par « d’un bien-fonds emporte extinction de son droit et de son titre de propriété sur celui-ci ».
34(11)Est abrogé l’article 61 de la Loi.
34(12)L’article 62 de la Loi est modifié par la suppression de « aux Parties II, III et IV » et son remplacement par « à la partie III ».
34(13)Le paragraphe 63(1) de la Loi est modifié par la suppression de « aux Parties II, III et IV » et son remplacement par « à la partie III ».
34(14)Est abrogée la rubrique « CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI » qui précède l’article 64 de la Loi.
34(15)Est abrogé l’article 64 de la Loi.
34(16)Est abrogée la rubrique « ACQUIESCEMENT » qui précède l’article 65 de la Loi.
34(17)Est abrogé l’article 65 de la Loi.
Loi sur la prescription
34(1)Le titre de la Loi sur la prescription, chapitre L-8 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Loi sur la prescription relative aux biens réels
34(2)L’article 1 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation de la définition « outremer »;
b) par l’abrogation des définitions « hypothèque », « débiteur hypothécaire » et « créancier hypothécaire »;
c) à la définition « procédures », par la suppression de « un envoi en possession, une prise de possession, et des procédures de saisie et de vente en application d’une ordonnance d’un tribunal ou en vertu d’un pouvoir de vendre contenu dans une hypothèque ou accordé par la loi » et son remplacement par « une entrée et une prise de possession »;
d) par l’abrogation de la définition « loyer »;
e) par l’abrogation de la définition « rente foncière ».
34(3)Sont abrogées les parties I et II de la Loi.
34(4)Est abrogé le paragraphe 33(2) de la Loi.
34(5)Sont abrogées les parties IV, V et VI de la Loi.
34(6)L’article 55 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Définition de « fiduciaire »
55Dans la présente partie, « fiduciaire » s’entend notamment d’un exécuteur testamentaire et d’un cofiduciaire.
34(7)Est abrogé l’article 56 de la Loi.
34(8)Est abrogé l’article 57 de la Loi.
34(9)L’article 58 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (2);
b) par l’abrogation du paragraphe (3).
34(10)L’article 60 de la Loi est modifié par la suppression de « d’un bien-fonds, d’une rente foncière ou d’une somme grevant un bien-fonds, provoque l’extinction du droit et du titre de propriété de cette personne sur ce bien-fonds, cette rente foncière ou du droit au recouvrement de la somme grevant le bien-fonds » et son remplacement par « d’un bien-fonds emporte extinction de son droit et de son titre de propriété sur celui-ci ».
34(11)Est abrogé l’article 61 de la Loi.
34(12)L’article 62 de la Loi est modifié par la suppression de « aux Parties II, III et IV » et son remplacement par « à la partie III ».
34(13)Le paragraphe 63(1) de la Loi est modifié par la suppression de « aux Parties II, III et IV » et son remplacement par « à la partie III ».
34(14)Est abrogée la rubrique « CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI » qui précède l’article 64 de la Loi.
34(15)Est abrogé l’article 64 de la Loi.
34(16)Est abrogée la rubrique « ACQUIESCEMENT » qui précède l’article 65 de la Loi.
34(17)Est abrogé l’article 65 de la Loi.