c)
à la définition « procédures », par la suppression de « un envoi en possession, une prise de possession, et des procédures de saisie et de vente en application d’une ordonnance d’un tribunal ou en vertu d’un pouvoir de vendre contenu dans une hypothèque ou accordé par la loi » et son remplacement par
« une entrée et une prise de possession »;