Versions de la disposition

Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Date d'entrée en vigueur

2010-05-01 Afficher le document à cette date

Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires

32(1)Est abrogée la rubrique « PRESCRIPTION » qui précède l’article 17 de la Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires, chapitre E-13 des Lois révisées de 1973.

32(2)Est abrogé l’article 17 de la Loi.

Afficher le document à cette date

Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires

32(1)Est abrogée la rubrique « PRESCRIPTION » qui précède l’article 17 de la Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires, chapitre E-13 des Lois révisées de 1973.

32(2)Est abrogé l’article 17 de la Loi.