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Lois et règlements
L-8.5
- Loi sur la prescription
Article 32
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Date d'entrée en vigueur
2010-05-01
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Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires
32
(1)
Est abrogée la rubrique « PRESCRIPTION » qui précède l’article 17 de la Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires, chapitre E-13 des Lois révisées de 1973.
32
(2)
Est abrogé l’article 17 de la Loi.
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Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires
32
(1)
Est abrogée la rubrique « PRESCRIPTION » qui précède l’article 17 de la Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires, chapitre E-13 des Lois révisées de 1973.
32
(2)
Est abrogé l’article 17 de la Loi.
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