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Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Date d'entrée en vigueur

2010-05-01 Afficher le document à cette date

31L’article 31 de la Loi sur l’électricité, chapitre E-4.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « malgré la Loi sur la prescription ou une toute autre loi » et son remplacement par « malgré toute autre loi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « malgré la Loi sur la prescription ou une autre loi » et son remplacement par « malgré toute autre loi ».

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Loi sur l’électricité

31L’article 31 de la Loi sur l’électricité, chapitre E-4.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « malgré la Loi sur la prescription ou une toute autre loi » et son remplacement par « malgré toute autre loi »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « malgré la Loi sur la prescription ou une autre loi » et son remplacement par « malgré toute autre loi ».