Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Article 30
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Texte intégral
Loi sur la diffamation
30(1)L’article 12 de la Loi sur la diffamation, chapitre D-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Les articles 13 à 18 » et son remplacement par « Les articles 15 à 18 ».
30(2)Est abrogé l’article 13 de la Loi.
30(3)Est abrogé l’article 14 de la Loi.
30(4)L’article 18 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « des articles 13, 14 et 17 » et son remplacement par « de l’article 17 »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « les articles 13, 14 et 17 ne s’appliquent pas » et son remplacement par « l’article 17 ne s’applique pas ».
Loi sur la diffamation
30(1)L’article 12 de la Loi sur la diffamation, chapitre D-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Les articles 13 à 18 » et son remplacement par « Les articles 15 à 18 ».
30(2)Est abrogé l’article 13 de la Loi.
30(3)Est abrogé l’article 14 de la Loi.
30(4)L’article 18 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « des articles 13, 14 et 17 » et son remplacement par « de l’article 17 »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « les articles 13, 14 et 17 ne s’appliquent pas » et son remplacement par « l’article 17 ne s’applique pas ».