Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Texte intégral
Loi sur l’arbitrage
28L’article 52 de la Loi sur l’arbitrage, chapitre A-10.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « comme si l’arbitrage était une action et qu’une demande faite lors d’un arbitrage était une cause d’action » et son remplacement par « comme s’il s’agissait d’une procédure judiciaire »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « dans lequel une action peut être intentée pour une cause d’action qui constituait une demande faite au cours de l’arbitrage » et son remplacement par « dans lequel une procédure judiciaire peut être intentée relativement à toute réclamation présentée dans le cadre de l’arbitrage ». 
Loi sur l’arbitrage
28L’article 52 de la Loi sur l’arbitrage, chapitre A-10.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « comme si l’arbitrage était une action et qu’une demande faite lors d’un arbitrage était une cause d’action » et son remplacement par « comme s’il s’agissait d’une procédure judiciaire »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « dans lequel une action peut être intentée pour une cause d’action qui constituait une demande faite au cours de l’arbitrage » et son remplacement par « dans lequel une procédure judiciaire peut être intentée relativement à toute réclamation présentée dans le cadre de l’arbitrage ».Â