Versions de la disposition

Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-06-30 Afficher le document à cette date

Abrogé

27.2Abrogé : 2021, ch. 21, art. 3

2021, ch. 21, art. 3

2010-05-01 Afficher le document à cette date

Expiration de l’ancien délai de prescription

27.2La présente loi n’a pas pour effet de permettre la présentation d’une réclamation si l’ancien délai de prescription a expiré avant la date d’entrée en vigueur.

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Expiration de l’ancien délai de prescription

27.2La présente loi n’a pas pour effet de permettre la présentation d’une réclamation si l’ancien délai de prescription a expiré avant la date d’entrée en vigueur.