27(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 27.1 et 27.2.
« date d’entrée en vigueur » Le jour où la présente loi est entrée en vigueur. (effective date)
« nouveau délai de prescription » Relativement à une réclamation, le délai de prescription imparti par la présente loi.(new limitation period)