25La présente loi n’a pas pour effet de déroger à une règle d’equity en vertu de laquelle un tribunal peut refuser d’accorder à un réclamant une mesure réparatoire au titre de sa réclamation.
25La présente loi n’a pas pour effet de déroger à une règle d’equity en vertu de laquelle un tribunal peut refuser d’accorder à un réclamant une mesure réparatoire au titre de sa réclamation.