Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Texte intégral
Conflit de lois
24(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s’applique aux réclamations présentées au Nouveau-Brunswick, malgré le fait que, conformément aux règles de conflit de lois, elle doivent être jugées selon le droit substantiel d’une autre compétence législative.
24(2)La réclamation qui serait prescrite par l’opération des règles de prescription de cette autre compétence législative ne peut être présentée au Nouveau-Brunswick.
Conflit de lois
24(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s’applique aux réclamations présentées au Nouveau-Brunswick, malgré le fait que, conformément aux règles de conflit de lois, elle doivent être jugées selon le droit substantiel d’une autre compétence législative.
24(2)La réclamation qui serait prescrite par l’opération des règles de prescription de cette autre compétence législative ne peut être présentée au Nouveau-Brunswick.