Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Texte intégral
Recours extrajudiciaires
23(1)Au présent article, « recours extrajudiciaire » s’entend d’un recours qu’ouvre à une personne relativement à une réclamation la loi ou un contrat sans intervention judiciaire.
23(2)S’il ne peut présenter sa réclamation par suite de l’expiration d’un délai de prescription imparti par la présente loi, le réclamant n’a pas le droit d’exercer à l’encontre du défendeur un recours extrajudiciaire auquel il aurait eu droit.
Recours extrajudiciaires
23(1)Au présent article, « recours extrajudiciaire » s’entend d’un recours qu’ouvre à une personne relativement à une réclamation la loi ou un contrat sans intervention judiciaire.
23(2)S’il ne peut présenter sa réclamation par suite de l’expiration d’un délai de prescription imparti par la présente loi, le réclamant n’a pas le droit d’exercer à l’encontre du défendeur un recours extrajudiciaire auquel il aurait eu droit.