Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Texte intégral
Retard imputable au défendeur
22S’il n’a pas présenté sa réclamation avant l’expiration du délai de prescription imparti par la présente loi puisqu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’elle serait réglée en raison des mesures prises ou des assurances données par le défendeur ou par son mandataire avant l’expiration du délai, le réclamant peut la présenter dans les six mois du jour où il a appris ou aurait dû normalement apprendre que sa croyance n’était pas fondée.
Retard imputable au défendeur
22S’il n’a pas présenté sa réclamation avant l’expiration du délai de prescription imparti par la présente loi puisqu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’elle serait réglée en raison des mesures prises ou des assurances données par le défendeur ou par son mandataire avant l’expiration du délai, le réclamant peut la présenter dans les six mois du jour où il a appris ou aurait dû normalement apprendre que sa croyance n’était pas fondée.