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Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Champ d’application

2(1)La présente loi s’applique aux réclamations présentées après son entrée en vigueur, y compris celles qui sont ajoutées dans le cadre d’une instance introduite avant son entrée en vigueur.

2(2)Abrogé : 2011, ch. 17, art. 1

2011, ch. 17, art. 1

2011-06-10 Afficher le document à cette date

Champ d’application

2(2)Abrogé : 2011, c.17, art.1

2011, c.17, art.1

2010-05-01 Afficher le document à cette date

Champ d’application

2(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s’applique aux réclamations présentées après son entrée en vigueur, y compris celles qui sont ajoutées dans le cadre d’une instance introduite avant son entrée en vigueur.

2(2)La présente loi ne s’applique pas aux réclamations auxquelles s’applique la Loi sur la prescription relative aux biens réels.