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Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-05-01 Afficher le document à cette date

17La prescription prévue par la présente loi ne court pas tant que le réclamant est mineur.

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17La prescription prévue par la présente loi ne court pas tant que le réclamant est mineur.

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