Versions de la disposition

Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Date d'entrée en vigueur

2010-05-01 Afficher le document à cette date

Atteinte directe, voie de fait ou batterie

14.1Aucun délai de prescription n’est prévu dans le cas d’une réclamation en dommages-intérêts pour atteinte directe, voie de fait ou batterie si l’acte reproché est de nature sexuelle.

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Atteinte directe, voie de fait ou batterie

14.1Aucun délai de prescription n’est prévu dans le cas d’une réclamation en dommages-intérêts pour atteinte directe, voie de fait ou batterie si l’acte reproché est de nature sexuelle.