Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Texte intégral
Prêts remboursables à vue
11La réclamation du prêteur d’un prêt remboursable à vue se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le premier :
a) deux ans à compter du jour où survient le défaut de paiement après rappel du prêt;
b) quinze ans à compter du jour où le prêteur acquiert initialement le droit de rappeler le prêt.
Prêts remboursables à vue
11La réclamation du prêteur d’un prêt remboursable à vue se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le premier :
a) deux ans à compter du jour où survient le défaut de paiement après rappel du prêt;
b) quinze ans à compter du jour où le prêteur acquiert initialement le droit de rappeler le prêt.