10(1)Sous réserve du paragraphe (2), la partie 2 s’applique aux réclamations en dommages-intérêts pour détournement.

10(2)Le réclamant dont les biens personnels ont fait l’objet de deux ou plusieurs détournements ne peut présenter une réclamation en dommages-intérêts pour détournement contre un défendeur dans le cas où la réclamation visant le recouvrement des biens ne peut être présentée contre lui en vertu de l’article 9 ou ne pourrait l’être s’il en était toujours le possesseur.