Versions de la disposition

Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Rapport annuel à l’Assemblée législative

9Le Ministre doit déposer les rapports visés à l’article 6 et au paragraphe 8(1) devant l’Assemblée législative, si elle est en session, ou à la session suivante dans le cas contraire.

1971, ch. 11, art. 9; 1974, ch. 25 (suppl.), art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Rapport annuel à l’Assemblée législative

9Le Ministre doit déposer les rapports visés à l’article 6 et au paragraphe 8(1) devant l’Assemblée législative, si elle est en session, ou à la session suivante dans le cas contraire.

1971, c.11, art.9; 1974, c.25(Supp.), art.1