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Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Comité régional de l’aide juridique

2005, ch. 8, art. 1

63Un comité régional de l’aide juridique en place à l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été nommé en vertu de l’article 51.

2005, ch. 8, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Comité régional de l’aide juridique

2005, c.8, art.1

63Un comité régional de l’aide juridique en place à l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été nommé en vertu de l’article 51.

2005, c.8, art.1

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