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Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Bureaux régionaux d’aide juridique

2005, ch. 8, art. 1

62Un bureau régional d’aide juridique établi en vertu de l’article 4 est réputé être un bureau établi en vertu du paragraphe 48(1).

2005, ch. 8, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Bureaux régionaux d’aide juridique

2005, c.8, art.1

62Un bureau régional d’aide juridique établi en vertu de l’article 4 est réputé être un bureau établi en vertu du paragraphe 48(1).

2005, c.8, art.1

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