Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Article 59
Versions de la disposition

Texte intégral
Employés du Barreau administrant le programme
2005, ch. 8, art. 1
59Les employés du Barreau qui administrent le programme à l’entrée en vigueur du présent article sont réputés être des employés de la Commission et réputés avoir été employés en vertu du paragraphe 40(1).
2005, ch. 8, art. 1
Employés du Barreau administrant le programme
2005, c.8, art.1
59Les employés du Barreau qui administrent le programme à l’entrée en vigueur du présent article sont réputés être des employés de la Commission et réputés avoir été employés en vertu du paragraphe 40(1).
2005, c.8, art.1