Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Directeur général
2005, ch. 8, art. 1
58(1)La personne qui occupe le poste de directeur provincial de l’aide juridique à l’entrée en vigueur du présent paragraphe agit à titre de directeur général par intérim jusqu’à ce qu’une nomination soit faite en vertu du paragraphe 39(1).
58(2)Les renvois à « directeur général » dans la présente partie doivent se lire comme « directeur général par intérim » jusqu’à ce qu’une nomination soit faite en vertu du paragraphe 39(1).
2005, ch. 8, art. 1
Directeur général
2005, c.8, art.1
58(1)La personne qui occupe le poste de directeur provincial de l’aide juridique à l’entrée en vigueur du présent paragraphe agit à titre de directeur général par intérim jusqu’à ce qu’une nomination soit faite en vertu du paragraphe 39(1).
58(2)Les renvois à « directeur général » dans la présente partie doivent se lire comme « directeur général par intérim » jusqu’à ce qu’une nomination soit faite en vertu du paragraphe 39(1).
2005, c.8, art.1