Versions de la disposition

Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

2005, ch. 8, art. 1

55Sous réserve des articles 56 et 57, à l’entrée en vigueur du présent article et après son entrée en vigueur, les Parties I et II ne s’appliquent pas.

2005, ch. 8, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application des Parties I et II

2005, c.8, art.1

55Sous réserve des articles 56 et 57, à l’entrée en vigueur du présent article et après son entrée en vigueur, les Parties I et II ne s’appliquent pas.

2005, c.8, art.1