Versions de la disposition

Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

2005, ch. 8, art. 1

54Les formules requises en vertu de la présente partie ou des règlements sont établies selon la forme fournie par le directeur général.

2005, ch. 8, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

2005, c.8, art.1

54Les formules requises en vertu de la présente partie ou des règlements sont établies selon la forme fournie par le directeur général.

2005, c.8, art.1

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