Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Article 51
Versions de la disposition

Texte intégral
Comités régionaux de l’aide juridique
2005, ch. 8, art. 1
51(1)Le directeur général peut nommer un comité régional de l’aide juridique pour une région.
51(2)Un comité régional est constitué d’au moins trois personnes.
51(3)Seul un employé pour une région fait office de secrétaire du comité régional pour cette région.
51(4)Un comité régional doit remplir les fonctions qui lui sont assignées dans la présente partie et dans les règlements.
2005, ch. 8, art. 1
Comités régionaux de l’aide juridique
2005, c.8, art.1
51(1)Le directeur général peut nommer un comité régional de l’aide juridique pour une région.
51(2)Un comité régional est constitué d’au moins trois personnes.
51(3)Seul un employé pour une région fait office de secrétaire du comité régional pour cette région.
51(4)Un comité régional doit remplir les fonctions qui lui sont assignées dans la présente partie et dans les règlements.
2005, c.8, art.1