Comité régional de l’aide juridique
5(1)Le Barreau peut, dans une région, nommer un comité régional de l’aide juridique constitué d’au moins trois personnes nommées par le Barreau, une d’entre elles au moins étant membre du Barreau.
5(2)Le directeur régional d’une région fait office de secrétaire du comité régional de cette région.
5(3)Un comité régional doit remplir les fonctions qui lui sont assignées dans la présente partie et dans le règlement.
1971, ch. 11, art. 5; 1987, ch. 6, art. 51; 1993, ch. 21, art. 6