Comité d’aide juridique
2005, ch. 8, art. 1
49(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, conformément à la présente partie et aux règlements, nommer un comité permanent appelé le Comité d’aide juridique qui :
a)
conseille la Commission ou le Ministre et lui fait des recommandations sur des questions relatives aux lignes de conduite;
b)
conseille le directeur général sur les questions de droit;
c)
exerce toute autre fonction que la présente partie ou les règlements peuvent lui assigner.
49(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président du Comité d’aide juridique.
2004, ch. 38, art. 1; 2005, ch. 8, art. 1