Bureaux d’aide juridique
2005, ch. 8, art. 1
48(1)La Commission peut établir un bureau régional d’aide juridique pour chaque région.
48(2)Les fonctions des employés pour une région comprennent :
a)
la délivrance de certificats d’aide juridique;
b)
la confection de listes d’avocats inscrits sur les tableaux de l’aide juridique;
c)
la nomination d’avocats de service auprès des cours situées dans la région;
d)
l’approbation des comptes relatifs aux honoraires et aux débours des avocats de services;
e)
toute autre fonction assignée par le directeur général, la présente partie et les règlements.
2004, ch. 38, art. 1; 2005, ch. 8, art. 1