Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Ententes de services
2005, ch. 8, art. 1
47La Commission peut conclure avec tout ministre de la Couronne des ententes en vue de la prestation par des employés de la Couronne de services que la Commission requiert pour exercer ses pouvoirs et fonctions.
2004, ch. 38, art. 1; 2005, ch. 8, art. 1
Ententes de services
2005, c.8, art.1
47La Commission peut conclure avec tout ministre de la Couronne des ententes en vue de la prestation par des employés de la Couronne de services que la Commission requiert pour exercer ses pouvoirs et fonctions.
2004, c.38, art.1; 2005, c.8, art.1