46(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Commission n’est pas considérée comme exerçant le droit au sens de la Loi de 1996 sur le Barreau.

46(2)En ce qui concerne les services juridiques fournis en vertu de la présente partie par un avocat employé par la Commission ou par un avocat nommé ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l’article 41, l’avocat demeure assujetti à la Loi de 1996 sur le Barreau et aux règles prises sous le régime de cette loi.

46(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Commission n’est pas considérée comme exerçant le droit au sens de la Loi de 1996 sur le Barreau.

46(2)En ce qui concerne les services juridiques fournis en vertu de la présente partie par un avocat employé par la Commission ou par un avocat nommé ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l’article 41, l’avocat demeure assujetti à la Loi de 1996 sur le Barreau et aux règles prises sous le régime de cette loi.