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Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Décisions définitives

2005, ch. 8, art. 1

44Les décisions du conseil ou du directeur général sont définitives et ne peuvent être remises en question ou révisées par un tribunal.

2004, ch. 38, art. 1; 2005, ch. 8, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Décisions définitives

2005, c.8, art.1

44Les décisions du conseil ou du directeur général sont définitives et ne peuvent être remises en question ou révisées par un tribunal.

2004, c.38, art.1; 2005, c.8, art.1

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