Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Nominations et contrats
2005, ch. 8, art. 1
41(1)Le directeur général peut, au nom de la Commission, selon les conditions que le conseil approuve, nommer les personnes ou conclure des contrats avec les personnes, y compris des avocats, que le directeur général  estime nécessaires pour la prestation de l’aide juridique.
41(2)Les personnes nommées ou avec qui un contrat est conclu en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des employés de la Commission.
2004, ch. 38, art. 1; 2005, ch. 8, art. 1
Nominations et contrats
2005, c.8, art.1
41(1)Le directeur général peut, au nom de la Commission, selon les conditions que le conseil approuve, nommer les personnes ou conclure des contrats avec les personnes, y compris des avocats, que le directeur général  estime nécessaires pour la prestation de l’aide juridique.
41(2)Les personnes nommées ou avec qui un contrat est conclu en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des employés de la Commission.
2004, c.38, art.1; 2005, c.8, art.1