Directeur général
2005, ch. 8, art. 1
39(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme comme directeur général de l’aide juridique la personne proposée par le conseil.
39(2)Le conseil établit les modalités et conditions de la nomination du directeur général.
39(3)Le directeur général occupe son poste pour un mandat de sept ans à compter de la date de sa nomination.
39(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination du directeur général.
39(5)Le mandat d’un directeur général peut être renouvelé et les paragraphes (1) à (4) s’appliquent avec les adaptations nécessaires au renouvellement de mandat.
39(6)Le directeur général exerce les fonctions et peut exercer les pouvoirs qui lui sont imposés par la présente partie, les règlements ou le conseil.
2004, ch. 38, art. 1; 2005, ch. 8, art. 1