Règlements administratifs
2005, ch. 8, art. 1
34(1)Le conseil peut établir des règlements administratifs pour régir l’administration, la gestion et la conduite de ses affaires.
34(2)Le conseil doit établir des règlements administratifs pour régir les conflits d’intérêts des membres du conseil et, s’il le juge opportun, pour restreindre les activités des membres en vue d’éviter les conflits d’intérêts.
34(3)Le conseil doit établir des règlements administratifs pour régir la rémunération et les autres conditions d’emploi des employés de la Commission.
34(4)Les règlements administratifs doivent être d’application générale et non viser un employé en particulier.
34(5)La
Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs établis par le conseil.
2004, ch. 38, art. 1; 2005, ch. 8, art. 1