Rémunération et frais
2005, ch. 8, art. 1
33(1)Les membres du conseil ont droit à la rémunération déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
33(2)Les membres du conseil ont le droit de se faire rembourser les frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions, selon ce qui est déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil.
33(3)Sont prélevés sur le Fonds d’aide juridique, la rémunération et les frais visés aux paragraphes (1) et (2).
2004, ch. 38, art. 1; 2005, ch. 8, art. 1