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Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Pas mandataire de la Couronne

2005, ch. 8, art. 1

27La Commission n’est pas mandataire de la Couronne.

2004, ch. 38, art. 1; 2005, ch. 8, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Pas mandataire de la Couronne

2005, c.8, art.1

27La Commission n’est pas mandataire de la Couronne.

2004, c.38, art.1; 2005, c.8, art.1

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