Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Définitions
23Dans la présente partie
« aide juridique » désigne les services professionnels rendus en vertu de la présente partie et de ses règlements;(legal aid)
« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et de la Sécurité publique et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter.(Minister)
1993, ch. 21, art. 20; 2006, ch. 16, art. 100; 2012, ch. 39, art. 84; 2016, ch. 37, art. 94
Définitions
23Dans la présente partie
« aide juridique » désigne les services professionnels rendus en vertu de la présente partie et de ses règlements;(legal aid)
« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter.(Minister)
1993, ch. 21, art. 20; 2006, ch. 16, art. 100; 2012, ch. 39, art. 84
Définitions
23Dans la présente partie
« aide juridique » désigne les services professionnels rendus en vertu de la présente partie et de ses règlements;(legal aid)
« Ministre » s’entend du ministre de la Justice et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter.(Minister)
1993, c.21, art.20; 2006, c.16, art.100; 2012, c.39, art.84
Définitions
23Dans la présente partie
« aide juridique » désigne les services professionnels rendus en vertu de la présente partie et de ses règlements;(legal aid)
« Ministre » désigne le ministre de la Justice et de la Consommation et s’entend également de ses délégués.(Minister)
1993, c.21, art.20; 2006, c.16, art.100