Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
22Les alinéas 12(1)c) à f) et les paragraphes 12(2), (7), (8) et (9) entreront en vigueur le jour ou les jours qui seront fixés par proclamation.
1971, ch. 11, art. 22
Entrée en vigueur
22Les alinéas 12(1)c) à f) et les paragraphes 12(2), (7), (8) et (9) entreront en vigueur le jour ou les jours qui seront fixés par proclamation.
1971, c.11, art.22