Versions de la disposition

Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Délivrance d’un certificat d’aide juridique

21Nul certificat d’aide juridique ne doit être délivré sans avoir été autorisé en application de l’article 12 ou d’un de ses paragraphes ou alinéas en vigueur.

1971, ch. 11, art. 21

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Délivrance d’un certificat d’aide juridique

21Nul certificat d’aide juridique ne doit être délivré sans avoir été autorisé en application de l’article 12 ou d’un de ses paragraphes ou alinéas en vigueur.

1971, c.11, art.21